Le nom de Trump doit être sur les bulletins de vote, dit la Cour suprême
La justice du Colorado a considéré que les actes de Donald Trump le 6 janvier 2021 relevaient du 14 e amendement de la Constitution.. Cet amendement adopté en 1868 visait alors les partisans de ...
Non, la Cour suprême américaine n'a pas remis en cause l
Selon les publications virales, la Cour suprême aurait "annulé" en mars 2021 l'obligation vaccinale aux Etats-Unis.Mais ce mois-là, aucun jugement de ce type n'apparaît sur le site de la Cour suprême, où toutes les décisions sont pourtant répertoriées dans les rubriques "opinions of the court" pour les dossiers examinés et …
[Contentieux climatique] Affaire Urgenda c. Etat des Pays-Bas : la …
Par une décision du 20 décembre 2019, la Cour suprême des Pays-Bas a jugé que l'Etat a l'obligation de définir et de respecter des objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Cette décision a été saluée par des commentaires quasi unanimes la qualifiant d'historique. Pourtant, si, par son sens, cette décision …
En Inde, un droit fondamental à "ne pas subir le changement …
Dans un avis publié le 6 avril, la Cour suprême indienne a affirmé pour la première fois que le droit à se prémunir contre les conséquences néfastes du …
La Cour suprême du Canada clarifie le sens du terme « …
La décision de la Cour suprême du Canada (CSC ou la Cour) dans l'affaire Daniels c. Canada (Affaires indiennes et du Nord canadien), 2016 CSC 12, (la décision) confirme que le terme « Indiens » au paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867 englobe tous les peuples autochtones, y compris les Indiens non inscrits et les Métis ...
La Cour suprême du Canada clarifie le rôle du stare decisis dans les
La Cour suprême du Canada a rejeté l'appel de la Couronne. Dans le pourvoi connexe R c. Brown4, la Cour a conclu que l'article 33.1 était inconstitutionnel et qu'il devrait être rendu inopérant. Cette conclusion a été appliquée dans les cas de M. Chan et de M. Sullivan; tous deux ont pu invoquer la défense de l'automatisme.
Le milliardaire Gautam Adani se félicite de la décision de la …
Le milliardaire indien Gautam Adani n'a pas tardé à se réjouir de la décision rendue mercredi 3 janvier par la plus haute juridiction de l'Inde, qui a rejeté une …
Cour suprême des États-Unis — Wikipédia
C'est l' article III de la Constitution des États-Unis qui institue une Cour suprême et autorise le Congrès à instituer des tribunaux inférieurs, ce qu'il a fait. Conformément à cet article constitutionnel, la Cour suprême est compétente sur tous les cas relevant de la Constitution ou des lois des États-Unis et des traités qu'ils ont ...
décision de la cour suprême indienne concernant les mines …
La Cour suprême indienne aurait cassé la décision provisoire de janvier dernier d'interdire les safaris humains dans les îles Andaman, portant un coup dur à la …
Avortement aux Etats-Unis : un retour en arrière de la Cour suprême
Le débat sur l'avortement n'a jamais cessé de diviser les Etats-Unis en dépit de la décision de la Cour suprême de 1973, qui a légalisé l'IVG. ... une décision de la Cour suprême et ...
(PDF) Les contributions de la Cour Suprême au respect de l
LES CONTRIBUTIONS DE LA COUR SUPRÊME AU RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT EN INDE Par Adam DUCHEMANN Doctorant en cotutelle à l'Université de La Réunion (CRJ) et à la National University of Juridical Sciences de Calcutta, Inde L'Inde accueillera en octobre 2012 la onzième conférence des parties à la Convention sur la Diversité …
Protection de la jeunesse autochtone | La Cour suprême ouvre la …
Ce qu'il faut savoir. La Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (projet de loi C-92), entrée en vigueur en 2020, reconnaît le ...
Loi C-92 : La décision de la Cour suprême est applaudie par les …
La décision de la Cour suprême concernant la loi C-92 sur la protection des enfants autochtones est applaudie par les Innus de la Côte-Nord.
Les femmes décrétées « personnes ayant un vagin
Hormis certains juristes spécialisés en la matière, la publication de cette décision n'a pas fait grand bruit, surtout de ce côté du pays. La Cour suprême devait déterminer si un juge de ...
La Cour suprême indienne refuse de légaliser le mariage …
Le mariage entre personnes de même sexe ne sera pas autorisé en Inde. La Cour suprême indienne a rejeté, mardi 17 octobre, les demandes de vingt et un requérants, des couples homosexuels, des ...
Les saumons des terres indiennes au menu de la Cour …
En face, les avocats du gouvernement fédéral et des Indiens ont demandé aux sages de la Cour suprême de confirmer le rétablissement du libre accès des saumons aux cours …
Droit à l'avortement : la Cour suprême des Etats …
La décision de la Cour suprême relance les spéculations sur le sort d'autres droits acquis – parmi lesquels le mariage homosexuel – en raison de l'argumentaire développé par l'un ...
Controversés, conservateurs : qui sont les neuf …
Le chef de la Cour suprême, John Roberts, 67 ans et nommé par George W. Bush en 2005, s'est un jour comparé à un « arbitre » de sport qui n'édicte pas les règles mais les applique.
«Personne ayant un vagin»: le choix de mots de la Cour suprême …
L'utilisation par la Cour suprême du terme «personne ayant un vagin», au lieu de «femme», a été dénoncée par l'Assemblée nationale, jeudi.
Inde. Un arrêt de la Cour suprême réaffirme les droits des …
Inde. Un arrêt de la Cour suprême réaffirme les droits des condamnés à mort. L'arrêt historique rendu par la Cour suprême indienne, qui commue la peine de mort de 15 prisonniers et établit des lignes directrices visant à garantir les droits des condamnés à mort et de leurs familles, est une avancée positive pour les droits humains dans le …
A la Cour suprême, le débat sur une exclusion de Trump des …
Les neuf juges ne semblent pas convaincus par la légitimité de la décision prise en décembre par la Cour suprême du Colorado d'exclure Donald Trump de la course à l'investiture ...
La Cour suprême du Canada refuse d'entendre l'appel concernant la …
La Cour suprême du Canada refuse d'entendre l'appel des syndicats municipaux concernant la validité de la loi 15 sur les régimes de retraite. La décision de la Cour d'appel du Québec du ...
Etats-Unis : trois questions sur l'arrêt de la Cour suprême …
Cette décision, qui invalide une loi de l'Etat de New York vieille de plus d'un siècle, risque de compliquer encore davantage les efforts pour combattre la violence par armes à feu dans le pays.
Annulation de l'arrêt Roe : ce que vous devez savoir sur la décision de
Par une majorité de 6 contre 3, la Cour suprême a choisi d'annuler l'arrêt historique Roe et de mettre fin à près de 50 ans d'accès à l'avortement en tant que droit constitutionnel.
Au Brésil, les indigènes remportent un procès crucial pour la
La décision de la Cour suprême, jeudi, constitue un tournant dans les vifs débats autour du droit des peuples autochtones à la terre dans le pays. Elle génère également des conséquences ...
Le rôle de la Cour suprême du Canada – composition et procédure de
Cependant, en 2014, dans le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, la Cour suprême du Canada a stipulé que les trois juges du Québec sont choisis parmi les juges actuels de la Cour supérieure ou de la Cour d'appel du Québec, ou parmi les avocats actuels inscrits depuis au moins 10 ans au Barreau du Québec (par. 70).
Enfance autochtone: que retenir de la décision de la Cour?
La Cour suprême a mis un terme vendredi à l'incertitude qui planait autour de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis : sa ...
La richesse du milliardaire Gautam Adani explose après une décision de …
Les actions des dix sociétés cotées du milliardaire Gautam Adani ont bondi mardi, premier jour de bourse après un long week-end en Inde, après que la Cour suprême du pays a mis en délibéré son jugement sur la longue saga Adani-Hindenburg la semaine dernière. La Cour a conclu les audiences sur les multiples pétitions …
Québec défend sa Loi sur les mines, contestée en cour par …
La veille, les avocats de la petite communauté d'un peu plus de 700 membres ont fait valoir à la juge la pertinence d'une décision du Yukon rendue en 2012 concernant une loi sur l ...
Régimes de retraite : victoire pour certains retraités, …
Deux décisions de la Cour suprême du Canada, jeudi matin, mettent fin à dix ans de lutte judiciaire visant à faire invalider une partie de la loi 15, qui a unilatéralement permis le retrait ...
STC 4360-2018 | Réseau-DESC
STC 4360-2018. La Cour suprême de la Colombie s'est prononcée en faveur de 25 jeunes et enfants en Colombie qui avaient fait valoir avec succès que le gouvernement colombien n'avait pas réduit la déforestation en Amazonie malgré ses obligations nationales et internationales et les engagements qu'il a pris dans le cadre de sommets ...
Cour suprême du Canada | l'Encyclopédie Canadienne
Dernière modification le 9 juin 2017. La Cour suprême du Canada est le tribunal d'appel de dernier ressort pour toutes les questions juridiques au pays, en toute matière relevant des compétences fédérales et provinciales. Alors qu'à ses débuts, la Cour n'est qu'un organe judiciaire modeste et opaque dont les décisions peuvent ...
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