Québec solidaire dépose un projet de loi pour encadrer les …
Le projet de loi 392 présenté ce matin par la députée solidaire vise deux objectifs: Suspendre pour une période de deux ans la délivrance de nouveaux claims miniers, afin de prendre le temps de moderniser le régime minier; Mettre fin à la préséance de la Loi sur les mines dans la Loi sur l'aménagement du territoire.
Loi sur les mines (chapitre M-13.1)
Règlement modifiant le Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure Loi sur les mines (chapitre M-13.1, a. 306, par. 8.3°, 8.4°,10° et 26.1°) Loi visant principalement à renforcer l'application des lois en matière d'environnement et de sécurité
Légis Québec
Loi sur les mines (chapitre M-13.1, a. 306, 306.1 à 309, 311, 312, 313.2 et 313.3). M-13.1. 01 1 er 01 janvier 2016. Les droits prévus au règlement ont été indexés à compter du 1 er janvier 2024 selon l'avis publié à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec le 30 décembre 2023, page 903. (a.
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loi sur l exploitation minière cap 306 kenyatitles. Loi n° 001 du 1 6 Avril 2001 portant code minier (1) Dès réception de la demande d'occupation privative des terrains en vue
ORDONNANCE-LOI 81-013 du 2 avril 1981 portant législation générale sur
ORDONNANCE-LOI 81-013 du 2 avril 1981 portant législation générale sur les mines et les hydrocarbures. – Les articles 1 à 78 ont été abrogés par la loi 007-2002 du 11 juillet 2002 à l'exception toutefois des dispositions applicables aux hydrocarbures (art. 79 et suivants). TITRE I er PRINCIPES GÉNÉRAUX. Art. 1 er.
(chapitre M-13.1, a. 305). TABLE DES MATIÈRES Loi sur …
générale de la gestion du milieu minier est autorisé à exercer tous les pouvoirs attribués au ministre par la Loi sur les mines (chapitre M-13.1), excluant ceux découlant de l'application du deuxième alinéa de l'article 210 de cette Loi. A.M. 2009-006, a. 2. 3.
L'industrie minière
Le gouvernement Marois a finalement, lui aussi, décidé de traiter la question des redevances en dehors du projet de loi 43 sur les mines. Battu dès le vote sur le principe, il a aussi fait l ...
m-13
Le chapitre M-13 est remplacé par la Loi sur les mines (chapitre M‐13.1). (1987, c. 64, a. 324). ... cédé avec l'autorisation prévue à l'article 125 a droit à des lettres patentes qui sont délivrées suivant la Loi sur les terres du domaine public (chapitre T‐8.1) et ne sont pas révocables par suite de la révocation du bail ...
Légis Québec
M-13 - Loi sur les mines. Article 1 Versions de la disposition. Texte complet Afficher toutes les versions Cacher toutes les versions . Date d'entrée en vigueur. . 1. Dans la présente loi, si le contexte ne s'y oppose, les mots et expressions suivants signifient respectivement:
Projet de loi n° 63, Loi modifiant la Loi sur les mines et …
Projet de loi n° 63, Loi modifiant la Loi sur les mines et d'autres dispositions. Dans cette page, les documents en format PDF sont conformes à l'imprimé. Le téléchargement et la lecture des documents PDF nécessitent l'utilisation du lecteur Adobe Acrobat, disponible gratuitement sur le site de la compagnie Adobe.
Mining Act 2016
This Act was assented by the President on 6th May 2016. The purpose of the Act is to give effect to Articles 60, 62 (1) (f), 66 (2), 69 and 71 of the Constitution in so far as they …
Loi n° 2022-17 relative au contenu local dans le secteur …
Le présent projet de loi fixe les règles relatives au contenu local dans le secteur des mines. Article 2.- Du champ d'application La présente loi s'applique à toutes les activités sur le territoire de la République du Sénégal, directement ou indirectement, liées : ... mines. Les règles d'organisation et de fonctionnement dudit Comité ...
Mine : Le Burkina Faso adopte un projet de loi sur le …
« Aujourd'hui, avec l'adoption de ce projet de loi sur le contenu local, ... Selon le ministère de l'Energie, des Mines et des Carrières, les recettes directes au budget de l'État engendrées par le secteur des mines sont passés de 430,92 milliards de francs CFA (707 millions de dollars) en 2021 à 540,98 milliards de FCFA (888 ...
Comprendre la Loi sur les mines du Québec
Loi sur les mines. Que vous soyez dans la prospection, l'exploration ou l'exploitation minière vous devez comprendre et respecter le cadre légal minier au Québec. À l'agence, nous sommes habitués de travailler avec les entreprises et les communautés du secteur minier. C'est pourquoi nous avons développé un petit guide de survol ...
LOI Portant CODE MINIER du 14 Dec 2016
(1) Les dispositions de la présente loi s'appliquent sur toute l'étendue du territoire de la République du Cameroun, sur le plateau continental, dans les eaux territoriales et en zone économique exclusive. (2) Les eaux de surface, les hydrocarbures liquides et gazeux ainsi que les schistes
Les Algonquins du Lac Barrière contestent la Loi sur les mines
La communauté algonquine de Lac Barrière, située dans la Réserve faunique La Vérendrye, se retrouve une fois de plus devant les tribunaux. Dans une procédure entreprise en janvier 2020, les dirigeants autochtones contestent la constitutionnalité de la Loi sur les mines dans sa forme actuelle. Ils se retrouveront …
Développement harmonieux de l'activité minière
QUÉBEC, le 5 sept. 2023 /CNW/ - Le gouvernement du Québec annonce qu'un projet de règlement modifiant le Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure sera prochainement prépublié en vue de son adoption. Ce projet découle d'une modification à la Loi sur les mines, adoptée en avril 2022, afin …
Légis Québec
Règlement sur la délégation de l'exercice des pouvoirs relatifs au pétrole, au gaz naturel, à la saumure et aux réservoirs souterrains attribués au ministre des Ressources naturelles et de la Faune par la Loi sur les mines M-13.1, r. 1 : Règlement sur le pétrole, le gaz naturel et les réservoirs souterrains M-13.1, r. 2
M-13.1
Le locataire a droit d'accès au terrain qui fait l'objet de son bail et peut y extraire ou y exploiter les substances minérales de surface. Toutefois, sur les terres concédées, aliénées ou louées par l'État à des fins autres que minières, ces droits ne peuvent être exercés que suivant l'article 235.
Exploring: A detailed look at Kenya's Mining Act, 2016
The Act replaces the pre-independence Mining Act Cap. 306 of 1940. The 1940 law was criticized by investors as having been out of date and out of touch with the …
loi sur les mines cap 306 kenyatitles
Mining Act (Cap. 306). This Act provides rules for the prospecting for and mining of minerals, except mineral oil, in Kenya. The Act states that all unextracted minerals (other …
Loi n°18/001 du 09 mars 2018 modifiant et complétant la Loi …
Loi n°18/001 du 09 mars 2018 modifiant et complétant la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier. Exposé des motifs. L'ordonnance-loi n° 81-013 du 02 avril 1981 portant législation générale sur les Mines et Hydrocarbures, telle que modifiée et complétée par l'ordonnance-loi n°82-039 du 05 novembre 1982 a été abrogée et …
Loi sur l'exploitation des matières premières …
Art. 40 1 Les permis de prospection et d'exploration ne peuvent être délivrés qu'à des citoyens suisses ayant domicile permanent en Suisse. Il en est de même pour la majorité des membres de sociétés n'ayant pas la personnalité juridique. 2 La concession d'exploitation ne peut être accordée qu'à une société anonyme.
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Art. 39. 1. Les permissionnaires et les concessionnaires de mines sont assujettis envers l'Etat aux taxes et redevances suivantes: a) l'inscription ou l'autorisation à obtenir en vertu des articles 6 et 7, et la déclaration de découverte mentionnée à l'article 12 de la présente loi sont soumises à une taxe de 5 francs.
Historique
Neuf corps de kimberlites diamantifères, constituant l'essaim de Renard, sont découverts sur la propriété Foxtrot par Les Mines Ashton du Canada inc. et SOQUEM inc. Un échantillon en vrac de 36,5 tonnes en provenance de plusieurs kimberlites qui forment la zone centrale de l'essaim de Renard révèle 24 carats de diamants au total, pour un …
CAP. 306
In these Regulations, unless the context otherwise requires—. "Act" means the Mining Act (Cap. 306); "mining industry value chain" means the processes involved in the mining …
M-13.1, r. 2
Loi sur les mines (chapitre M-13.1, a. 306, 306.1 à 309, 311, 312, 313.2 et 313.3). M-13.1. 01 1 er 01 janvier 2016. Les droits prévus au règlement ont été indexés à compter du 1 er janvier 2024 selon l'avis publié à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec le 30 décembre 2023, page 903. (a.
CAP. 306
Operations of Artisanal Miners. (1) A holder of an artisanal permit may mine and produce minerals in an effective and efficient method. (2) The holder of an artisanal permit shall …
Réforme de la Loi sur les mines | Fin des claims sur les …
Avec sa réforme de la Loi sur les mines, le gouvernement Legault veut freiner la spéculation des claims miniers, et les interdira, sauf exception, sur les terres privées. Il rendra obligatoire ...
Mining Act (Cap. 306).
An Act of Parliament to consolidate the law relating to mining. This Act provides rules for the prospecting for and mining of minerals, except mineral oil, in Kenya.
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