Lanceurs d'alerte : quelles évolutions significatives après la loi de …

La directive européenne du 23 octobre 2019 a pour but de renforcer la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union. Elle a été élaborée pour accentuer la protection des lanceurs d'alerte en raison de l'approche « inégale et fragmentée » au niveau national, selon les propos de la Commission européenne. Les …

Lanceur d'alerte : définition et processus de signalement

Le signalement est effectué par oral ou par écrit. Il consiste à porter l'alerte à la connaissance du guichet unique. Par oral et par écrit, il est consigné par le guichet unique et enregistré par le biais d'un outil de suivi qui précise notamment le traitement qui lui sera apporté avec un numéro identifiant.

Lanceurs d'alerte : le décret est publié. Aux employeurs, y …

A été publié le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (NOR : JUSC2222368D) :

Qu'entend-on par lanceur d'alerte ("Whistleblower")

En bref. Un lanceur d'alerte est littéralement quelqu'un qui lance une alerte (« whistleblower » en anglais ). Le but est de signaler les comportements contraires à l'éthique et les actes répréhensibles le plus tôt possible, avant qu'un éventuel préjudice grave ne se produise. Depuis les révélations faites par Edward Snowden ...

Boeing : ce que l'on sait de la mort du second lanceur d'alerte …

Un deuxième lanceur d'alerte ayant averti de dysfonctionnements matériels chez Boeing est décédé en deux mois. Si le premier décès était lié à un suicide, selon les autorités, cette nouvelle mort interroge sa famille. Joshua Dean était un professionnel de l'aéronautique de 45 ans. Vivant dans le Kansas, aux Etats-Unis, il a ...

LuxLeaks : la condamnation d'un des lanceurs d'alerte français annulée

Un lanceur d'alerte, tel que défini par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) en 2008, peut légitimement violer d'autres obligations légales, comme le secret des affaires, si ...

La France transpose la directive européenne sur les lanceurs d'alerte …

Comblant le retard pris dans la transposition de la Directive européenne 2019/1937 du 23 octobre 2019 qui vise à unifier, au sein du territoire de l'UE, la protection des lanceurs d'alerte, la France a définitivement adopté le 16 février 2022 les textes visant à améliorer son régime de protection des lanceurs d'alerte issu de la Loi Sapin II.

Lanceurs d'alerte : Les contours d'un statut précisé par la

La qualification de lanceur d'alerte confère à son bénéficiaire un statut qui le protège de manière générale contre toute mesure discriminatoire en matière notamment de recrutement, de rémunération, de mutation, de promotion ou de licenciement (art. L. du code du travail).. En effet, la Loi n° 2016-1691, dite "Sapin II", du 9 …

LuxLeaks : la condamnation du lanceur d'alerte français …

Le feuilleton judiciaire autour du scandale des LuxLeaks se poursuit. La justice luxembourgeoise a annulé, jeudi 11 janvier, la condamnation à une peine de prison avec sursis du lanceur d'alerte ...

Ce que l'on sait de l'affaire du "lanceur d'alerte" contre Trump

Le président américain est accusé par un lanceur d'alerte d'avoir fait pression pour ouvrir une enquête contre le fils de son rival Joe Biden. Par LEXPRESS.fr avec AFP Publié le 21/09/2019 à ...

Boeing : le lanceur d'alerte retrouvé mort dans sa voiture se …

Un autre lanceur d'alerte de Boeing meurt de manière …

WEBUn deuxième lanceur d'alerte qui était contrôleur de qualité dans l'aéronautique est décédé cette semaine de manière inattendue, quelques semaines …

Covid-19 : ces lanceurs d'alerte menacés pour avoir dit la …

France Culture. Covid-19 : ces lanceurs d'alerte menacés pour avoir dit la vérité sur la pandémie. Portraits. Ils sont médecins, journalistes ou militaire. Leur tort est d'avoir, dans le cadre de leur mission, révélé des vérités qui fâchent sur le virus, sa propagation et la gestion qu'en font les autorités.

Lanceur d'alerte | AMF

Ce formulaire est réservé aux personnes souhaitant communiquer à l'AMF des informations strictement confidentielles pour dénoncer des manquements à la règlementation financière. Un lanceur d'alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un ...

Affaire de la viande avariée chez Castel Viandes à …

Affaire de la viande avariée chez Castel Viandes à Châteaubriant, le licenciement du lanceur d'alerte Pierre Hinard jugé illégal ... La Cour d'Appel reconnait le statut de lanceur d ...

Lanceurs d'alerte : ce qu'il faut savoir | Weblex

L'employeur doit accuser réception du signalement émis par son salarié dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception. Il doit également informer le lanceur d'alerte, des suites données au signalement dans un délai raisonnable n'excédant pas 3 mois. Un signalement public conditionné.

Lanceurs d'alerte : quelle protection légale

Tout savoir sur le régime protecteur du lanceur d'alerte. Par Corinne Santi, Avocate. Le régime applicable aux lanceurs d'alertes a fait l'objet d'évolutions légales et jurisprudentielles impactantes, garantes d'une protection bienvenue de ces salariés particulièrement exposés à des sanctions de leurs employeurs. La Cour de cassation …

Chelsea Manning, lanceuse d'alerte et symbole du combat …

La lanceuse d'alerte Chelsea Manning a tenté de se tuer le 11 mars, deux jours avant de comparaître devant un tribunal de l'État de ie, aux États-Unis. L'ex-analyste du renseignement américain, qui avait transmis des documents secrets à WikiLeaks, a refusé de témoigner contre Julian Assange. Chelsea Manning, ancienne …

Loi 21 mars 2022 Waserman protection des lanceurs d'alerte …

Loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte. Dernière modification : 22 mars 2022. La loi renforce la protection des lanceurs d'alerte, consacrée par la loi dite "Sapin 2" de 2016. Elle transpose une directive européenne du 23 octobre 2019 et va même plus loin.

Le Nouveau Visage du Statut de Lanceur d'Alerte en France: …

La Fin du Désintéressement et la Protection Élargie du Lanceur d'Alerte. Dans le cadre de la loi nº 2022-401, la définition du lanceur d'alerte a subi un changement significatif, le critère du « désintéressement » ayant été supprimé au profit de l'absence de « contrepartie financière directe ».

Un ex-employé de Boeing et lanceur d'alerte retrouvé mort …

Cet ancien employé de Boeing, qui a travaillé pendant 32 ans chez l'avionneur, avait acquis une position de lanceur d'alerte après avoir dénoncé des …

Antoine Deltour — Wikipédia

Vie personnelle. Antoine Deltour est né le 28 décembre 1985 à Épinal, il est fils d'un enseignant et d'une médecin gynécologue.Il a étudié dans une école de commerce à Bordeaux [1].. En 2008, il est embauché chez PricewaterhouseCoopers (PwC), au Luxembourg, dont il démissionne en octobre 2010, alors qu'il a été promu auditeur …

Lanceur d'alerte en entreprise : cas d'alertes et protection

À noter : Les lanceurs d'alertes prennent de gros risques et sont confrontés à des pressions importantes, sans toujours bénéficier de protection juridique. Ils s'exposent à une perte d'emploi et à des poursuites de la part de leur entreprise. Dans certains cas des lanceurs d'alertes sont même victimes de répercussions ...

Lanceurs d'alerte et harcèlement : la loi change... le …

Créé en 2016 par la « loi Sapin 2 », le statut de lanceur d'alerte souffrait de quelques imperfections, que la loi du 21 mars 2022, dite « loi Waserman », a cherché à résoudre (loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; loi 2022-401 du 21 mars 2022). Cette réforme est entrée en vigueur « le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation …

Lanceurs d'alerte : que deviennent-ils et qui les …

L'affaire des Panama Papers — de par son ampleur mondiale — semble avoir créé un électrochoc sur les pouvoir publics, désormais déterminés — tout du moins dans les paroles — à protéger …

Lanceurs d'alerte & liberté d'informer par les journalistes

LA MAISON DES JOURNALISTES. mdj@maisondesjournalistes. Tél : 01 40 60 04 02. Fax : 01 40 60 66 92. 35, rue Cauchy. Paris 75015. Journalistes, lanceurs d'alerte, liberté d'expression, droits de l'Homme…. Le combat pour la …

Lanceurs d'alerte

Vous êtes sur l'espace réservé aux personnes souhaitant émettre un signalement (« lanceurs d'alerte ») concernant le fonctionnement interne du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Avant de pouvoir émettre ce signalement, vous devez prendre connaissance des conditions dans lesquelles celui-ci peut être lancé.

Affaire Castel Viandes : le « lanceur d'alerte » se dit …

Il avait lancé l'alerte sur une vaste opération de remballe clandestine de viande avariée, en 2013, chez son employeur, l'abattoir Castel Viandes, à Châteaubriant (Loire-Atlantique).

Un ancien salarié de Boeing devenu lanceur d'alerte retrouvé …

Cet ancien responsable qualité dans une usine de Caroline du Sud était devenu depuis sa retraite en 2017 un lanceur d'alerte sur les problèmes rencontrés par …

Extradition de Julian Assange : un lanceur d'alerte est-il …

Au Royaume-Uni, Julian Assange se bat contre une extradition vers les États-Unis, où il risque une lourde peine. Un combat compliqué pour le plus célèbre des …

Boeing : Qu'est-il arrivé au lanceur d'alerte retrouvé mort en …

Son corps a été retrouvé sans vie dans le parking de son hôtel. L'avionneur Boeing semble être dans une spirale infernale.

Les lanceurs d'alerte environnementale en France (1944-1972)

Plus de vingt ans après le Whistleblower Protection Act états-unien (1989), des contours juridiques viennent protéger le lanceur d'alerte français. Aucun dispositif de cette nature n'existait encore dans la France dite des « Trente Glorieuses », occupée à planifier l'amélioration de sa productivité économique et à rationaliser ...

Lanceurs d'alerte : panorama de jurisprudence 2022/ 2023.

Tout savoir sur le régime protecteur du lanceur d'alerte. Par Corinne Santi, Avocate. Le régime applicable aux lanceurs d'alertes a fait l'objet d'évolutions légales et jurisprudentielles impactantes, garantes d'une protection bienvenue de ces salariés particulièrement exposés à des sanctions de leurs employeurs. La Cour de cassation …

Le conseiller Pôle Emploi "lanceur d'alerte" a été licencié

"Le contentieux entre Monsieur Gaudin et Pôle emploi date de 2015 et ne concerne pas le statut de lanceur d'alerte dont il se prévaut depuis fin 2019. Depuis 2015, il a été sanctionné à ...

Lanceurs d'alerte

De cette volonté partagée avec 15 autres associations et syndicats est née La Maison des Lanceurs d'Alerte en 2019. C'est à travers cette nouvelle structure que Transparency International France va poursuivre son plaidoyer auprès des décideurs publics pour élargir la définition du lanceur d'alerte et renforcer sa protection.

Stéphanie Gibaud, l'élan d'une lanceuse d'alerte

Il y a dix ans, cette cadre communiquait à la justice une liste tendant à prouver l'organisation d'une gigantesque fraude fiscale d'UBS, son employeur. Le procès de la célèbre banque, qui conteste les faits, se tiendra à l'automne. En attendant, Stéphanie Gibaud poursuit, envers et contre tous, son douloureux combat de lanceuse d'alerte. Le.

Boeing : nouveau décès d'un lanceur d'alerte qui avait …

« Le décès de Josh est une perte pour la communauté de l'aviation », a réagi Brian Knowles, son avocat qui l'avait accompagné dans ses prises de parole sur …

Un second lanceur d'alerte de Boeing retrouvé décédé

Un lanceur d'alerte qui accusait un fournisseur de Boeing (Spirit AeroSystems) d'avoir ignoré des défauts dans la production du 737 MAX est décédé, …