Octrois des contrats et des licences | EITI
Étape 1: Établir un cadre commun de compréhension du périmètre et des objectifs des divulgations relatives à l'octroi et au transfert des licences. Étape 2: Identifier les informations divulguées sur les octrois et transferts de contrats et licences et les compléter. Étape 3: Comparer les procédures d'octroi de licence et les ...
Côte d'Ivoire Agrément de sous traitant minier
renouvellement et de retrait de l'agrément de sous‐traitant minier. Art.2.‐ Le titulaire d'un titre minier ou le bénéficiaire d'une autorisation d'exploitation peut, sous sa responsabilité, sous‐traiter à des entreprises qualifiées, des opérations minières dont il a la charge.
Titre foncier à l'ANDF au Bénin : Procédure a suivre
Obtenir un titre foncier à l'ANDF nécessite de suivre une procédure spécifique et de payer des frais. Dans cet article, nous examinerons en détail la procédure et le coût associés à l'obtention d'un titre foncier à l'ANDF au Bénin. Procédure pour l'obtention d'un titre foncier à l'ANDF : 1. Vérification préliminaire ...
Titres miniers (PER, concession) | DREAL Nouvelle-Aquitaine
La procédure d'attribution des permis exclusifs de recherche est fixée par le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006. Cette procédure comporte une phase d'instruction …
Code Minier
dans la zone sur les procédures à suivre pour obtenir et maintenir des droits miniers ; d) la formation des petits exploitants régulièrement installés dans la zone, qui jouissent des …
Loi n°18/001 du 09 mars 2018 modifiant et complétant la Loi …
Loi n°18/001 du 09 mars 2018 modifiant et complétant la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier. Exposé des motifs. L'ordonnance-loi n° 81-013 du 02 avril 1981 portant législation générale sur les Mines et Hydrocarbures, telle que modifiée et complétée par l'ordonnance-loi n°82-039 du 05 novembre 1982 a été abrogée et remplacée par la …
Comment procéder à l'éclatement de titre foncier au
Bonjour, J'ai acheté un bien immobilier au promoteur immobilier chaabil iskane en 2010 lors du salon immobilier Paris . Le vendeur m'a assuré en disant que j'aurais le titre foncier 6mois après avoir payer la totalité du bien soit 69.000euros et depuis je n'ai toujours pas obtenu ce titre .
La déchéance du droit minier en RDC : pourquoi tant …
En aboutissant à la déchéance des droits miniers, nous osons croire que l'administration minière a franchi toutes les procédures légales, prévues dans le code minier. Si elle n'a pas agi conformément à la loi, elle s'expose à toute poursuite judiciaire de la part des parties lésées.
Cote d'Ivoire
CHAPITRE. 1 : DEFINITIONS. Article 1 : Au sens de la présente loi, on entend par: abattage minier, l'opération minière qui consiste à détacher la roche, à l'extraire du massif et à la réduire en éléments plus petits pour la manutentionner et la transporter. Elle se fait à la main, par outils mécaniques ou à l'explosif;
PROCEDURES D'OCTROI DES TITRES MINIERS
La demande est faite à l'adresse du Ministre chargé des Mines au moins 4 mois avant l'expiration du permis de recherches. A défaut d'un permis de recherches antérieur, les …
(PDF) Le code minier ivoirien à l'épreuve de l'orpaillage …
A ce titre, un code minier, très attrayant est élaboré, en 1966, puis modifié en 1996 et 2014 pour encadrer juridiquement l'exploitation minière par des opérateurs économiques.
Les modalités d'octroi et les procédures de délivrance des titres …
Le requérant demande au Cadastre minier, dans les soixante jours de l'expiration du délai imparti à l'autorité compétente, de procéder à l'inscription de son droit et à la délivrance du titre y afférent. Passé ce délai, le droit est d'office renoncé. De la décision de refus d'octroi.
Quelle est la différence entre un permis minier et une …
Le titulaire d'un permis d'exploration est le seul autorisé à demander un permis d'exploitation lorsqu'il a découvert un gisement. Pour cela, il doit démontrer que son projet est techniquement et financièrement solide et qu'il a les capacités de le mener à bien, que l'ensemble des risques pour l'environnement et pour la sécurité ont été envisagés et …
Droit Minier
De nombreux pays africains ont entrepris un processus de réforme radical à la fin des années 1980 et au début des années 1990 dans le but d'attirer des investissements étrangers directs pour réhabiliter leurs minéraux et leur secteur minier moribonds. À cet effet, les entreprises d'État ont été privatisées et des efforts et des
Titres miniers (PER, concession) | DREAL Nouvelle-Aquitaine
Le Code minier prévoit deux sortes de titres miniers : le permis exclusif de recherche (PER) et la concession. 1.1 Le permis de recherche (PER) Le permis de recherche s'applique aux travaux d'exploration en vue de découvrir les gisements de substances de la classe des mines. Il confère à son titulaire l'exclusivité du droit de ...
Les obligations des titulaires des titres miniers …
Le titulaire d'un droit minier d'exploitation est tenu de construire un bâtiment abritant son siège social selon les normes des standards internationaux au chef-lieu de la province d'exploitation dans …
Togo / OTR : Procédures d'établissement et de mutations du Titre …
Le titre foncier est un document essentiel attestant de la propriété d'un bien immobilier. Obtenir ou modifier ce document nécessite de suivre des procédures spécifiques. Dans cet article, nous détaillerons les étapes nécessaires à la création, la mutation, l'inscription et la radiation d'hypothèques relatives aux biens ...
Mourad Hanifi, DG des Mines : une nouvelle loi minière
« Ce projet de loi donne une valeur au permis minier désormais considéré comme un titre minier, qui crée des droits immobiliers et permet à l'investisseur d'avoir des assurances quant à leurs investissements », ajoute Mourad Hanifi, qui précise qu'en parallèle, « pour protéger le domaine minier algérien, le rôle des agences ...
Burkina Faso Gestion des autorisations et titres miniers
Sur ces registres, il est fait mention pour chaque titre ou autorisation : • du code sous forme d'un numéro chronologi-que affecté par le Service du Cadastre Minier à l'attribution du titre minier ou de l'autorisation ; • du numéro d'enregistrement de la demande initiale et de sa date et heure de dépôt ;
L'accès aux opérations minières en République du Congo …
Toute personne morale ou physique qui fait la demande d'un titre minier doit, conformément à l'alinéa 2 de l'article 10 du Code minier, justifier de ses aptitudes techniques et de ses ...
Burkina Faso Code minier
Art.1.-. La présente loi portant Code minier au Bur-kina Faso a pour objet de promouvoir les investis-sements dans le secteur minier au Burkina Faso. Il vise à favoriser et à encourager la recherche et l'exploitation des ressources minérales nécessaires au développement économique et social du Burkina Faso. Art.2.-.
Cartes et fichiers du Québec minier
Les produits numériques sont un ensemble de données géométriques et descriptives pour les titres miniers, les contraintes à l'activité minière, les sites d'extraction de substances minérales de surface et d'autres …
Loi n° 2016-32 du 8 novembre 2016 portant Code …
de recherche réalisés antérieurement à l'attribution d'un nouveau titre minier dans un périmètre donné pour le compte de l'Etat ou d'une structure à participation publique, ayant concouru à la mise en évidence de gisements et d'indices miniers ; 11.date de première production : date à laquelle une mine atteint
Code Minier
dans la zone sur les procédures à suivre pour obtenir et maintenir des droits miniers ; d) la formation des petits exploitants régulièrement installés dans la zone, qui jouissent des droits acquis en vertu de la précédente loi n° 95-016 du 09 Août 1995 portant Code minier,
Les droits miniers au Québec
Les droits miniers, conférés au moyen des titres miniers, sont des droits réels et immobiliers. Ils peuvent ainsi faire l'objet de transactions. Cependant, le droit minier et le droit foncier sont des droits distincts. Tout titre minier constitue donc une propriété distincte de la propriété de surface. Il existe deux types de droits ...
Réforme du code minier
Le décret à venir annoncé par l'ordonnance sera également important, dans la mesure où il va préciser les éléments suivants : la procédure d'instruction et les …
Conservation foncière : les procédures à suivre
Conservation foncière : les procédures à suivre ! Le régime de l'immatriculation foncière dit encore régime des Livres Fonciers est un régime de publicité foncière réelle qui consiste à: 2) Inscrire sur le titre foncier ainsi établi, toute constitution, transmission, modification, déclaration ou extinction de droits ou charges ...
L'essentiel des obligations des titulaires de droits
Le Code minier impose au titulaire d'un droit minier ou de carrières trois obligations à respecter pour maintenir en validité ses droits liés à son titre. L' article 196 du Code minier dispose « afin de maintenir la validité de son droit minier ou de carrières, le titulaire doit : commencer les travaux (a), payer le droit ...
CONDITIONS DE DEMANDE – Cadastre Minier RDC
CONDITIONS DE DEMANDE DES DROITS MINIERS OU DE CARRIERES. FORME ET COMPOSITION DE TOUTE DEMANDE. Toute demande de droit minier ou de carrières est rédigée sur un formulaire à retirer auprès du Cadastre minier pour le droit concerné et comprend : les statuts, l'inscription au RCCM, et la preuve de publication au Journal …
La protection de l'environnement "en péril" dans le secteur minier …
Mais à partir du début des années 1990, le pays a déclenché un processus de libéralisation du secteur minier ayant abouti, dans une optique de « free mining », à l'élaboration en 1991 de la Déclaration de politique minière, puis à l'adoption d'un nouveau Code minier en 1995, sous l'instigation des institutions financières ...
Voici ce qu'est un claim minier | TVA Nouvelles
Le claim est le seul titre d'exploration valable au Québec. Il donne le droit exclusif de chercher des substances minérales sur un territoire défini. C'est le gouvernement du Québec qui ...
MANUEL DES PROCEDURES DU MINISTERE DES MINES …
les différentes procédures relatives à l'octroi et à la gestion des titres miniers ; le processus de suivi et de contrôle des productions ainsi que le recouvrement de la …
Section 2.
Section 2. — Les procédures d'octroi des titres miniers 328. Ces procédures administratives − qui ont pour but la sélection de l'exploitant privé − font l'objet de dispositions détaillées, le plus souvent contenues dans les textes d'application des codes miniers et pétroliers 596.. La sélection de l'exploitant privé dans le cadre de l'octroi de …
Loi n° 2003-36 du 24 novembre 2003 portant Code …
Loi n° 2003-36 du 24 novembre 2003 portant Code Minier Pour les grands projets d'exploitation faisant l'objet de concession minière et nécessitant des investissements lourds, la période d'exonération est égale à la durée de remboursement des investissements qui ne peut toutefois pas dépasser quinze (15) années ;
Introduction Code Minier
Ce nouveau Code Minier marque de très sérieuses avancées par rapport à celui de 1995 : 1 - De la Gestion des Titres Miniers! La limitation en nombre et superficie des permis de recherche pour éviter la spéculation, encourager l'intensité de la recherche et ouvrir la Guinée à un plus grand nombre d'investisseurs;
Réforme du code minier : de nouvelles dispositions pour la …
La loi portant portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets publiée en 2021 a initié la réforme du code minier tout en permettant sa modification par voie d'ordonnance. C'est désormais chose faite. Quatre ordonnances ont été publiées en avril dernier afin de donner un cadre juridique aux …
- procédures et normes de regarnissage de l usine
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- procédures des industries de transformation du minerai d étain en malaisie
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- quelles procédures sont utilisées les fraises à bout sphérique
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- procédures qui suivent le concassage et le broyage des roches
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- Procédures d extraction de minéraux solides au Nigeria
- procédures d exploitation sécuritaires pour le concassage et le broyage
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- procédures de chargement de la bauxite